C’EST PRATIQUE! L’aide juridictionnelle

Victime d’une infraction, vous n’avez pas les moyens de prendre en charge les frais d’avocat.e.s. Soumise à conditions, l’aide juridictionnelle (AJ) peut vous aider. AJ, mode d’emploi.

L’aide juridictionnelle peut permettre aux personnes ayant de faibles revenus de bénéficier d’une prise en charge par l’État des frais de justice (honoraires d’avocat.e.s, dépenses liées aux mandats d’huissières, d’huissiers de justice, d’expert.e.s judiciaires ou de médiatrices, médiateurs…) Le spectre de ce soutien financier est très large puisqu’il intervient en matière civile et pénale.
Important à savoir: une victime mineure et sans revenus peut bénéficier de l’AJ. Pour cela, un parent proche (représentant.e légal.e) se sera constitué.e partie civile en son nom.
Selon les revenus, cette aide peut être attribuée de manière totale ou partielle.

Les 3 conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle

1) Des ressources inférieures à un plafond actualisé tous les ans (11 262 euros pour une personne seule dans son foyer fiscal pour 2023).
2) L’action en justice envisagée doit être « manifestement sérieuse », c’est-à-dire qu’elle doit à première vue sembler fondée.
3) La victime ne doit pas disposer d’une assurance de protection juridique couvrant les frais (sinon, c’est le contrat d’assurance de protection juridique qui prévaut.

Monter le dossier de demande d’AJ

Une fois les conditions réunies, vous devez remplir le dossier de demande d’aide juridictionnelle dans le délai de recours contentieux, qui est généralement de deux mois. Les pièces sont disponibles sur la page justice.fr, dans l’onglet «aide juridictionnelle» puis «constituer son dossier». Pour être complet, votre dossier doit comporter le formulaire de demande, une attestation de non-prise en charge par l’assureur, ainsi que les pièces justificatives mentionnées.

Où déposer son dossier

Complet, votre dossier est prêt à être transmis. Pour une demande concernant une juridiction judiciaire, il est possible de réaliser une demande d’aide juridictionnelle en ligne depuis votre espace personnel, accessible ici
Si la demande relève d’une juridiction administrative (un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel), le formulaire en question est à déposer au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile ou au service d’accueil unique du justiciable (Sauj) de votre domicile ou du tribunal compétent dans le dossier.
Pour une affaire portée devant le conseil d’Etat, la Cour de cassation ou encore la Cour nationale du droit d’asile, il faut déposer la demande aux bureaux d’aide juridictionnelle.
Vous pouvez retrouver les adresses de toutes les juridictions sur le site gouvernemental du ministère de la Justice.

Sur le délai de réponse

La commission du bureau d’aide juridictionnelle examine votre demande sous deux à plusieurs semaines. La réponse est communiquée par lettre simple si la prise en charge est totale. En cas de refus ou de prise en charge partielle, il s’agit d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Et après ?

En cas d’attribution totale ou partielle de l’aide juridictionnelle, il faut ensuite contacter l’avocat.e, l’huissière ou l’huissier, l’expert.e ou le médiateur ou la médiatrice désigné.e d’office ou choisi.e par la victime au moment de la constitution du dossier. Autre cas de figure possible: on nomme un.e avocat.e d’office pour vous défendre car vous n’en avez pas. Puis vous en trouvez un.e qui accepte de prendre le dossier en AJ. Vous pouvez changer de défenseur.e, c’est votre droit. Pour cela, votre nouvelle ou nouveau avocat.e doit en informer par écrit le service du bureau d’aide juridictionnelle.
Dans tous les cas, vous avez quinze jours pour contester la décision du bureau d’aide juridictionnelle suivant la réception de la lettre recommandée.

Cécile Moine